Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le site. Selon la nature du cours choisi, le contrat est juridiquement conclu avec l'une des deux entités suivantes :

L'association "The Magic Note" (SIRET : 945 172 542 00017) pour les cours dispensés à l'école, en ligne, ainsi que les stages et ateliers.
L'association "The Magic Note Services" (SIRET : 938 205 721 00013) pour les cours dispensés exclusivement à domicile (déclarée Service à la personne).

Article 1

Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'école de musique The Magic Note (ci-après "l'École"), située à Issy-les-Moulineaux, et l'élève ou son représentant légal (ci-après "le Client"). Elles s'appliquent à toutes les prestations de cours de musique (à l'école, à domicile, en ligne) et stages proposés par l'École.

Article 2

Inscription et Droit de rétractation L'inscription est validée dès la réception du formulaire d'inscription et du premier règlement. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute inscription effectuée en ligne, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation des CGV. Toutefois, si le Client demande expressément à commencer les cours avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour les cours déjà dispensés.

Article 3 : Tarifs et Modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur figurant sur le site internet au jour de l'inscription.
L'École propose plusieurs facilités de paiement :

Paiement échelonné : Le règlement peut s'effectuer en 3 fois (ou plus, selon un échéancier défini d'un commun accord). En cas de retard ou de défaut de paiement, l'École se réserve le droit de suspendre les cours.
Chèques-Vacances (ANCV) : L'École accepte les règlements par Chèques-Vacances uniquement pour les prestations dispensées dans les locaux de l'École (cours sur place et stages).

Article 4 : Services à la personne et Avance immédiate (Cours à domicile)

Les cours dispensés au domicile du Client entrent dans le cadre des "Services à la personne". Le Client peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur les sommes engagées. L'École propose le service gratuit et optionnel de l'Avance immédiate de l'URSSAF. En cas de dysfonctionnement du service URSSAF ou de rejet du prélèvement par l'administration, le Client reste intégralement redevable de la somme due à l'École et devra la régler par un autre moyen de paiement.

Article 5 : Fonctionnement des cours, Absences et Retards

Calendrier : Les cours suivent le calendrier de l'Éducation Nationale. Aucun cours régulier n'est dispensé pendant les vacances scolaires ni les jours fériés, à l'exception des stages spécifiques ou rattrapages prévus par l'École.
Annulation par le Client : Toute absence doit être signalée au moins 48 heures à l'avance. Dans ce cas, le cours pourra être reprogrammé selon les disponibilités du professeur. Si l'annulation intervient moins de 48 heures avant le début du cours, celui-ci sera considéré comme dû et ne pourra faire l'objet d'aucun rattrapage ni remboursement.
Annulation par l'École : En cas d'absence du professeur, le cours sera reporté à une date ultérieure convenue avec le Client, ou remboursé si aucun report n'est possible.
Retard : En cas de retard du Client, le cours se terminera à l'heure initialement prévue et ne sera pas prolongé.

Article 6 : Droit à l'image

Dans le cadre de ses activités (cours, ateliers, concerts), l'École peut être amenée à prendre des photographies ou des vidéos des élèves. Sauf avis contraire notifié par écrit (par email ou courrier) lors de l'inscription, le Client autorise l'École à utiliser ces images à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, brochures) sans contrepartie financière.

Article 7 : Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.